Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne

Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Décision 2013/52/UE – Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier

Affaire C-209/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)