Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014

A. Karuse AS contre Politsei- ja Piirivalveamet

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus

Transports par route – Règlement (CE) nº 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie – Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie

Affaire C‑222/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)