Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014

Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve e.a. contre Région wallonne

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)

Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 75/442/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Plan de gestion – Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets – Notion de ‘plan de gestion des déchets’ – Directive 1999/31/CE – Articles 8 et 14 – Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive

Affaire C-225/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)