Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012
République française contre Parlement européen
Recours en annulation – Droit institutionnel – Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 – Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne
Affaires jointes C‑237/11 et C‑238/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:545 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:796 |
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