Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014

France Telecom España SA contre Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence

Affaire C‑25/13

Recueil de la jurisprudence

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