Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014

Birgit Wagener contre Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Villingen-Schwenningen

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Règlement (CEE) nº 574/72 – Article 107, paragraphes 1 et 6 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 90 – Travailleurs migrants – Conversion des monnaies – Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge – Complément différentiel – Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses

Affaire C-250/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)