Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

I contre Health Service Executive

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 11 – Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence – Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre – Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite – Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État – Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’

Affaire C-255/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)