Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2014

Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros, SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Porto

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

Affaire C-264/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)