Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014

Nutricia NV / Staatssecretaris van Financiën

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Médicaments au sens de la position 3004 – Notion – Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical – Boissons au sens de la sous-position 2202 – Notion – Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus

Affaire C-267/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)