Ordonnance de la Cour (chambre de la Cour) du 4 avril 2014

Flughafen Lübeck GmbH contre Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht

Article 99 du règlement de procédure – Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide

Affaire C-27/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")