Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014

Barclays Bank SA contre Sara Sánchez García et Alejandro Chacón Barrera

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Palma de Mallorca

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Treizième considérant – Article 1er, paragraphe 2 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure d’exécution hypothécaire – Dispositions législatives et réglementaires nationales – Équilibre contractuel

Affaire C-280/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)