Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014

Global Trans Lodzhistik OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad Sofia-grad

Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Articles 243 et 245 – Règlement (CEE) nº 2454/93 – Article 181 bis – Décision susceptible de recours – Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable – Principe du respect des droits de la défense

Affaires jointes C-29/13 et C-30/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)