Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014

Ayuntamiento de Benferri contre Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana et Iberdrola Distribución Eléctrica SAU

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale

Affaire C-300/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")