Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014

Cascina Tre Pini Ss contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Sites d’importance communautaire – Révision du statut d’un tel site en cas de survenance de phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement – Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour les personnes concernées de demander une telle révision – Attribution aux autorités nationales compétentes d’un pouvoir discrétionnaire d’engager d’office une procédure de révision dudit statut

Affaire C-301/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)