Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014

Užsienio reikalų ministerija et Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba contre Vladimir Peftiev e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Dérogations – Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques – Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente – Droit à une protection juridictionnelle effective – Incidence de l’origine illégale des fonds – Absence

Affaire C-314/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)