Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014

Udo Rätzke contre S+K Handels GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht

Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs – Règlement délégué (UE) nº 1062/2010 – Responsabilités des distributeurs – Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement – Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer une étiquette postérieurement

Affaire C-319/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)