Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
Petra Würker contre Familienkasse Nürnberg
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Nürnberg
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Allocations familiales – Articles 77 et 78 – Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins – Règlement (CE) nº 883/2004 – Prestations familiales – Article 67 – Membres de la famille résidant dans un autre État membre – Notion de ‘pension’ – Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour l’éducation des enfants, après le décès de la personne dont cette titulaire était divorcée (‘Erziehungsrente’)
Affaire C‑32/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:107 |
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