Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014

Ulrike Elfriede Grauel Rüffer contre Katerina Pokorná

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen

Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles

Affaire C-322/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)