Ordonnance de la cour (cinquième chambre) du 6 février 2014

Marcin Jagiełło contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom

Affaire C-33/13

Recueil de la jurisprudence

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