Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014

Lukoyl Neftohim Burgas AD contre Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Burgas

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ – Positions 2707 et 2710 – Constituants aromatiques et constituants non aromatiques – Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé

Affaire C-330/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)