Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014

Commission européenne contre République italienne

Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive

Affaire C-339/13

Recueil de la jurisprudence

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