Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014

Katalin Sebestyén contre Zsolt Csaba Kővári e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Törvényszék

Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque – Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale – Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat – Clauses abusives – Critères d’appréciation

Affaire C-342/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)