Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014

Karen Millen Fashions Ltd contre Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick) Ltd

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)

Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 6 – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 85, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Validité – Conditions – Charge de la preuve

Affaire C-345/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)