Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2014
Antonio Gramsci Shipping Corp. e.a. contre Aivars Lembergs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’l’Augstākās tiesas Senāts
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Annulation de la décision initiale – Maintien de la demande de décision préjudicielle – Non-lieu à statuer
Affaire C-350/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2014:1516 |
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