Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014

Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur – Normes minimales – Acuité visuelle – Égalité de traitement – Absence de possibilité de dérogation – Proportionnalité

Affaire C-356/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)