Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014

Z contre A Government Department and the Board of management of a community school

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant – Existence d’un handicap – Validité des directives 2006/54 et 2000/78

Affaire C-363/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)