Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014

Finanzamt Dortmund-West contre Klinikum Dortmund gGmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires – Prestations fournies par différents assujettis – Article 13, A, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins – Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital – Opérations étroitement liées – Prestations accessoires aux prestations de soins – Opérations matériellement et économiquement indissociables

Affaire C-366/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)