Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014

Margaretha Bouanich contre Directeur des services fiscaux de la Drôme

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Grenoble

Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus – Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source – Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt – Article 65 TFUE – Restriction – Justification

Affaire C‑375/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)