Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014

Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit

Affaire C-387/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)