Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014

Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen e.a. contre SCA Group Holding BV e.a.

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam

Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe – Demande – Motifs de refus – Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre – Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition

Affaires jointes C-39/13 à C-41/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)