Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

M

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo

Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ‘ne bis in idem’ – Champ d’application – Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant – Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges – Notion de personne ayant été ‘définitivement jugée’ – Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits – Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem

Affaire C-398/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)