Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2014

Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH contre Pfahnl Backmittel GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat

Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Perception du signe verbal ‘KORNSPITZ’ par les vendeurs, d’une part, et par les utilisateurs finals, d’autre part – Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finals

Affaire C‑409/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)