Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014

Commission européenne contre Royaume d'Espagne

Manquement d’État – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation – Transport privé complémentaire de marchandises – Premier véhicule de la flotte d’une entreprise – Règles d’obtention de la licence de transport routier – Sécurité routière et protection de l’environnement

Affaire C-428/12

Recueil de la jurisprudence

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