Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2010.
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.
Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec - Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M.
Affaire C-451/09 P.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-00062*
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