Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2014

Lorenzo Amatori e.a. contre Telecom Italia SpA et Telecom Italia Information Technology Srl

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante

Affaire C‑458/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)