Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014

Granton Advertising BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), points 3 et 5 – Notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’ – Système de promotion de ventes – Carte de réduction – Base d’imposition

Affaire C-461/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)