Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2005.
Strabag AG (C-462/03) et Kostmann GmbH (C-463/03) contre Österreichische Bundesbahnen.
Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche.
Marchés publics - Directive 93/38/CEE - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Notions d''exploitation' et de 'mise à disposition' de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer - Travaux d'infrastructure ferroviaire.
Affaires jointes C-462/03 et C-463/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-05397
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:389 |
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