Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014

UPC DTH Sàrl contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék

Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Libre prestation de services – Article 56 TFUE – Directive 2002/21/CE – Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision – Accès conditionnel – Compétence des autorités réglementaires nationales – Enregistrement – Obligation d’établissement

Affaire C-475/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)