Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013.
Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P) et Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P) contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Délai de recours - Force majeure - Conflit armé.
Affaires jointes C-478/11 P à C-482/11 P.
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