Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014

Pelckmans Turnhout NV contre Walter Van Gastel Balen NV e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Absence – Incompétence de la Cour

Affaire C-483/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)