Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014

Gmina Międzyzdroje contre Minister Finansów

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny

Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens d’investissement – Biens immobiliers – Régularisation des déductions – Législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans

Affaire C-500/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)