Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014

Thomas Specht e.a. contre Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge – Régime transitoire – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications – Droit à réparation – Responsabilité de l’État membre – Principes d’équivalence et d’effectivité

Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)