Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014
Jessy Saint Prix contre Secretary of State for Work and Pensions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Notion de ‘travailleur’ – Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement
Affaire C-507/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2007 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:841 |
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