Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2014

Bloomsbury NV contre Belgische Staat

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Gent

Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit

Affaire C-510/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")