Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014

Joaquim Fernando Macedo Maia e.a. contre Fundo de Garantia Salarial IP

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte

Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur

Affaire C-511/12

Recueil de la jurisprudence

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