Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014

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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Notions de ‘publicité trompeuse’ et de ‘publicité comparative’ – Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts

Affaire C-52/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)