Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014
Urszula Leśniak-Jaworska et Małgorzata Głuchowska-Szmulewicz contre Prokuratura Okręgowa w Płocku
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Płocku
Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-520/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2014:263 |
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