Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014

Strojírny Prostějov, a.s. et ACO Industries Tábor s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud

Libre prestation des services – Agence de travail intérimaire – Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre – Restriction – Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre – Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs – Obligation – Versement au budget national – Obligation – Cas des travailleurs détachés par une agence nationale – Absence de telles obligations

Affaires jointes C-53/13 et C-80/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)