Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014

Commune de Millau et Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre Commission européenne

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des avances versées – Reprise de dette – Compétence du Tribunal – Prescription – Responsabilité de la Commission

Affaire C-531/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-168/10)