Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014

Commission européenne contre République italienne

Manquement d’État – Aides d’État – Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE – Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne – Récupération – Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale

Affaire C-547/11

Recueil de la jurisprudence

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